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27.07.2020 - 09:42

Covid: menaces de licenciement, directives "spécial vacances". Quels droits pour les patrons?

Un patron n'a pas le droit de restreindre la liberté de mouvement de ses employés. Et pourtant, certains se donnent la marge de manoeuvre d'interdire de partir en vacances en dehors de la Suisse. Règles et recommandations du Service de la protection des travailleurs et des relations du travail. Et réaction du syndicat UNIA.

 

En plein milieu de cette période estivale un peu particulière, les questions de vacances se succèdent. Ai-je le droit de partir dans un pays à risque? Vais-je être payé pendant ma quarantaine? Mon employeur a-t-il le droit de me licencier si je rentre de vacances en ayant contracté le virus? Les témoignages se multiplient. Pour faire de l'ordre dans tout cela, la première question à se poser est celle de la responsabilité, explique Alix Meister l'adjointe au chef de service de la protection des travailleurs. «Si un employé décide de partir dans une région qui figure déjà dans la liste des pays à risque, il engage sa propre responsabilité. Son incapacité de travail sera considérée comme pouvant être évitée. Il n’aura donc vraisemblablement pas le droit à son salaire ou une allocation perte de gain au retour de ses vacances et en période de quarantaine.»

 

Pas le droit de restreindre la liberté de mouvement

 

Pour les personnes qui sont déjà à l’étranger lorsqu’un pays est ajouté à la liste: «La question juridique est plus délicate et les avis sont partagés», prévient Alix Meister. A priori, l’employé n’est pas considéré comme fautif. Sauf que les assurances perte de gain ne prennent pas en compte ce genre de situations. « Nous conseillons donc d’essayer de trouver des solutions avec l’employeur: compenser en heures supplémentaires ou faire du télétravail si cela est possible», avise-t-elle. Autre exemple, certains employés se sont vu interdire de sortir de Suisse: car s’ils rentraient infectés de vacances à l'étranger, cela pourrait être un motif de licenciement. Alors non, selon, Alix Meister, le patron n'a pas le droit de restreindre la liberté de mouvement de ses employés, du moins, sur le principe: dans certains cas précis, il faudra peut-être attendre qu'il y ait une jurisprudence.

 

Directives internes «spécial vacances-Covid»: peut-on y inscrire ce que l’on veut?

 

D'autres employeurs décident de faire signer des sortes de conventions internes à l'entreprise pour définir des règles à suivre. Alors est-ce légal? Et peut-on y inscrire ce que l'on veut? « Mettre les recommandations sur papier, c’est bien: cela permet de mettre au courant ses employés. Mais le droit est clair, toute personne est libre de ses mouvements. Mais cela ne peut pas être une interdiction, ce ne serait pas légal, sauf peut-être pour ces pays à risque. Un employeur n’a donc pas le droit de menacer de licenciement.» Jeanny Morard ajoute pourtant que « dans un pays libéral comme la Suisse, on peut licencier un peu comme on veut, simplement parce qu’on est de mauvaise humeur un matin sans avoir trop de conséquences. C’est donc un peu le risque...»

 

Dans tous les cas, le message d’UNIA est simple. Le syndicat déconseille d'aller dans les pays figurant sur cette fameuse liste de l'Office fédéral de la santé publique. Et dans tous les cas, il faut ouvrir le dialogue avec son employeur si on a des projets particuliers.

 

On le rappelle, la liste des zones à risque publiée par l'OFSP est passée de 29 à 42 pays mercredi dernier.


Diana-Alice Ramsauer

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